I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
421.5R1. Pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 421.5 de la Loi, le montant prescrit, à l’égard d’une voiture de tourisme qui est acquise soit après le 31 août 1989 et avant le 1er janvier 1997, soit après le 31 décembre 2000, est de 300 $.
a. 421.5R1; D. 1697-92, a. 54; D. 1463-2001, a. 58; D. 1470-2002, a. 43; D. 134-2009, a. 1.